Tiers payant : pas de généralisation au 30 novembre 2017
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La date du 30 novembre 2017 prévue pour la généralisation du tiers payant à tous les assurées sociaux est abandonnée. C'est le sens de l'article 44 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

 Cet article prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur :

  • le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral c'est-à-dire la dispense d'avance de frais par les patients  ;
  • et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire que sur celles prises en charge par les complémentaires.

 

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