Pension de reversion conjoint survivant

Conditions relatives au conjoint décédé

Toucher la pension de réversion conjoint survivant est un droit. Cependant, elle est soumise à quelques critères de choix qui permettent de savoir si le profil du conjoint correspond aux conditions exigées. Ces conditions concernent tout d’abord le conjoint décédé. Il faut tout d’abord prendre en compte si ce dernier a été marié plusieurs fois ou non. En cas de mariages multiples, la pension de réversion sera partagée entre les différents ex-conjoints. De plus, dans le cas où l’assuré serait décédé avant d’avoir l’âge de la retraite, le montant de sa pension sera calculé en fonction des tarifs applicables cette année-là, pour les assurés âgés de soixante ans. Dans tous les autres cas, le montant de cette pension de réversion conjoint survivant atteint les 54 % de la somme que le défunt touchait au moment de son décès ou aurait perçu.

Conditions relatives au conjoint survivant

Le conjoint survivant devra avoir au moins cinquante-cinq ans et avoir été impérativement marié avec l’assuré En effet, avoir vécu maritalement ou avoir été titulaire d’un pacs ne donne pas droit à la pension de réversion conjoint survivant. Cependant, il faut savoir que le conjoint sera toujours autorisé à toucher sa pension et ce, même s’il se remarie avec une autre personne. Des conditions de ressources restent pourtant à évoquer pour clarifier la situation. En effet, une personne seule ne doit pas avoir des ressources supérieures à 19.177,60 euros par an. Si le conjoint survivant vit en couple, le ménage ne devra pas dépasser les 30.684,16 euros de ressources par année.

Une pension placée sous le signe de l'évolution

S’il est parfois très rassurant, surtout dans les premiers temps, de pouvoir bénéficier d’une pension de réversion conjoint survivant, il faut savoir que le montant de cette dernière n’est pas forcément fixe. En effet, il peut subir quelques variations, à la hausse comme à la baisse, en fonction des ressources du conjoint survivant. Si les ressources deviennent trop importantes, la pension pourra même être supprimée car considérée comme superflue. Une pension de réversion conjoint survivant, souvent le fruit d’un calcul complexe, est pourtant souvent très importante pour la sécurité financière du conjoint survivant. Consultez notre site internet

Pension de réversion et pacs

La pension de réversion est une rente versée par la caisse de retraite au conjoint survivant lors du décès d'un pensionné. Créée au départ pour les veuves, cette pension s'adresse aussi aux veufs dans le cadre de la parité homme - femme. Cette pension de réversion est égale à la moitié de la pension de retraite que touchait le pensionné et elle est versée régulièrement jusqu'au décès du conjoint survivant. Cette pension est versée sans condition d'âge, ni de ressources.

La pension de réversion : une rente jugée mal répartie !

Si le principe de réversion est bien accepté par le public, les modalités d'attribution le sont moins, notamment quand il y a eu plusieurs mariages dissous par des jugements de divorce. En effet, la pension de réversion est versée au conjoint survivant. Mais attention, quand il y a eu plusieurs mariages, chaque "ex-conjoint" peut demander et obtenir le versement d'une partie de la pension de réversion. Le calcul se fera au prorata des années de mariage. Un ex-conjoint peut donc demander une partie de la pension de réversion, sauf s'il est remarié ou s'il vit en concubinage. Mais il se trouve aujourd'hui que, beaucoup de couples ont vécu une première union dans le mariage, puis ont divorcé, puis ont contracté une deuxième union, mais sans mariage ou suivie beaucoup plus tard par un mariage. Par exemple, Monsieur X a été marié 10 ans avec Madame Y, puis a divorcé, a refait sa vie avec Madame Z sans se marier mais en ayant avec cette dernière des enfants. Leur union dure 30 ans et Monsieur X décède. Madame Z n'aura pas droit à la pension de réversion mais Madame Y pourra y prétendre dans sa totalité ! Cette rente est donc jugée aujourd'hui mal adaptée aux nouvelles façons de vivre.

La pension de réversion : les pacs sont ignorés !

Avec la réglementation actuelle, on se rend bien compte que les unions libres sont totalement laissées sans protection. On pourrait penser que le PACS permet de remédier à cette situation, mais il n'en est rien. La loi reste inchangée : le calcul de la pension de réversion se base toujours sur les années de mariage. Il faut espérer que le législateur fasse évoluer cette loi qui doit enfin tenir compte de l'évolution des unions. La cours européenne de justice commence à instruire des cas en ce sens.