Représente

Représente (3)

jeudi, 18 juillet 2013 08:10

Vos démarches

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Dès le décès

  • Demandez à la Mairie un certain nombre d'extraits de l'acte de décès et plusieurs extraits de naissance des deux époux, vous en aurez besoin pour vos démarches.
  • Gardez un double ou une photocopie de toute correspondance adressée (en recommandé) aux organismes auxquels vous aurez affaire.

 

Le plus tôt possible

  • Si votre conjoint était salarié, avertissez par lettre son employeur (dans les 48 heures).
  • S'il était au chômage, prévenez le Pôle Emploi (ex ASSEDIC) qui versait ses allocations.
  • S'il était retraité, informez de son décès les différentes caisses de retraite (régime général et caisses complémentaires) dont il était allocataire.
  • Si votre conjoint avait contracté une assurance-vie, faites la déclaration de décès à l'organisme assureur (par lettre recommandée) en joignant un extrait de l'acte de décès.
  • Contactez la caisse d'Allocations familiales :
    • vous êtes déjà allocataire : elle révisera vos droits
    • vous n'êtes pas allocataire : elle peut vous ouvrir des droits.

 

Le veuvage n’ouvre pas droit automatiquement à une pension de réversion, il faut en faire la demande.

 

Informations juridiques

  • Notaire : consultez un notaire pour le règlement de la succession, surtout s'il y a des biens immobiliers ou des enfants mineurs. Vous avez six mois pour la déclaration de succession ou un an si le décès a eu lieu à l'étranger.
  • Juge des Tutelles : s'il y a des enfants mineurs, contactez-le au Tribunal de votre domicile.

 

Rien ne vous est accordé automatiquement. Renseignez-vous auprès des organismes.

Ne payez rien, ne signez rien sans avoir pris conseil auprès de personnes compétentes.

 

Vous pouvez consulter et télécharger des documents utiles ici.

 

jeudi, 18 juillet 2013 08:08

Nos propositions pour vous défendre

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  • Le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire plafonnée

    Les personnes seules, dont le plus jeune enfant est âgé de plus de 26 ans, bénéficient d’une
    ½ part fiscale supplémentaire, actuellement plafonnée à 855 euros.

    En 2008, un amendement, proposé par le sénateur Marini et voté par la commission mixte paritaire (députés-sénateurs), a supprimé progressivement sur trois ans cette ½ part pour les personnes seules ne pouvant pas justifier avoir élevé seules leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans.

    Pour les revenus de 2009, déclarables en 2010, la ½ part fiscale supplémentaire a été maintenue à 855 euros.
    Pour les revenus de 2010, déclarables en 2011, elle devrait être de 570 euros.
    Pour les revenus de 2011, déclarables en 2012, elle devrait être de 285 euros et disparaître ensuite.

La FAVEC a multiplié les actions, au niveau national et au niveau départemental. Le dispositif a donc été modifié, et prorogé de deux années de plus. Le dispositif  actuel est donc le suivant pour les personnes seules ne pouvant pas justifier avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans.

 

Demi-part fiscale supplémentaire plafonnée à :

      • 680 € pour les revenus 2010 déclarés en 2011
      • 400 € pour les revenus 2011 déclarés en 2012
      • 120 € pour les revenus 2012 déclarés en 2013

Rappel : pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire jusqu'en 2014, il fallait en bénéficier pour les revenus de 2008 déclarables en 2009.

Les personnes devenues veuves à partir du 1er janvier 2009 et n'ayant pas élevé seuls un enfant pendant au moins 5 ans ne peuvent donc pas y prétendre.

Pour les personnes seules qui pourront justifier avoir élevé seules leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans, cette ½ part restera plafonnée à 855 euros.Mais comment prouver qu’une personne a élevé seule ses enfants pendant au moins 5 ans ? A ce jour, aucune instruction n’a été donnée.

Cette demi-part a été créée en 1945 comme une reconnaissance de la situation difficile des veuves et des efforts qu'elles ont dû fournir pour nourrir et donner une éducation à leurs enfants, notamment en « sacrifiant » une carrière professionnelle (emploi à temps partiel, cessation d’activité,…).Même si les enfants ont été élevés par le couple, pour les veuvages plus tardifs, c’est encore la reconnaissance des « économies » que le couple n’a pas pu réaliser pour pouvoir élever ses enfants.

 

La suppression de cette demi-part supplémentaire aura des incidences dramatiques sur le pouvoir d’achat de personnes qui ont déjà des revenus modestes !

De plus, grâce à cette ½ part, certaines veuves ayant de petits revenus sont non imposables. Avec l’application de cet amendement, elles perdront cette non-imposition et ce qui s’y rattache concernant notamment : la taxe d’habitation, la redevance TV, l’APA, et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. Même les personnes qui ne paieraient pas d’impôts sur le revenu car le montant en serait trop faible, n’étant plus « non imposables », seront taxées de façon indirecte.

Le Président de la République avait pourtant promis de ne pas augmenter le montant des impôts. En fait, ce seront les personnes les plus démunies (financièrement, sociologiquement et psychologiquement) qui vont être pénalisées.

Nous continuons donc à demander que cette demi-part supplémentaire plafonnée soitrétablie pour toutes les personnes touchées par le veuvage, dans le PLFSS pour 2011.

 

  • Pension de réversion

La FAVEC demande la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la réversion du Régime Général.

Les salariés ont cotisé durant toute leur carrière, et il est absolument anormal de pénaliser les conjoint(e)s qui ont eu une carrière professionnelle, et qui de ce fait ont des revenus personnels.

  • Pension de réversion des caisses complémentaires

Les pensions de réversion des caisses complémentaires ( ARRCO et AGIRC) continuent à bénéficier d’un taux de 60%. La FAVEC était intervenue auprès des syndicats pour que le taux ne soit pas aligné sur celui du régime général, c’est à dire 54%.

  • Assurance veuvage

    La FAVEC demande une assurance veuvage de 800 euros mensuels, versée pendant 4 ans, sans conditions de ressources, et une majoration de 10 % par enfant à charge.

    L’assurance veuvage est une assurance à laquelle cotisent tous les salariés, pour 0,10 % des salaires non plafonnés. Elle est actuellement réservée aux personnes de moins de 55 ans, c’est-à-dire trop jeunes pour demander la pension de réversion.

    La loi sur les retraites de 2003 prévoyait un abaissement progressif de l’âge d’attribution de la pension de réversion, qui devait être totalement supprimé en 2011.

    L’assurance veuvage devenait dès lors inutile : toutes les personnes veuves pouvaient, sous conditions de ressources, prétendre à l’attribution de la réversion.

    En 2009, son montant était de 559,54 euros, versés pendant 2 ans aux personnes ayant moins de 699,42 euros de revenus mensuels... assurance veuvage comprise. Le plafond de ressources trimestriel étant de 3,75 fois le montant de l’assurance-veuvage.

    Depuis 1981, compte tenu des conditions drastiques d’attribution, seulement 25 à 28 % des sommes recueillies sont reversées chaque année !

    Très peu de veuves peuvent donc la percevoir : elle est destinée à de jeunes veuves qui ont souvent des enfants à élever, et qui doivent donc retrouver un emploi. Or, souvent, elles ne sont pas ou peu qualifiées et ont donc de très petits salaires.

    De plus, cette assurance est fixe, quelle que soit la composition de la famille : personne seule ou avec enfants.

    Si la personne veuve a un enfant, il était plus intéressant pour elle de demander le RMI qui, lui, tenait compte de la composition familiale, à la fois pour le calcul des ressources et pour le montant du RMI !

Cette fois encore la FAVEC a mené des actions auprès des parlementaires et des organismes concernés et a obtenu le rétablissement de l’assurance veuvage, à compter du 1er janvier 2011. De plus, elle a obtenu qu’une étude soit menéee, à la demande des parlementaires et du Conseil d’Orientation des Retraites, sur les possibilités d’une prise en charge globale du veuvage précoce. Cette étude doit être rendue fin 2011. La FAVEC pourra ainsi faire entendre ses remarques sur l’ensemble des conséquences du veuvage précoce.

Petit rappel : la demande doit être faite dans les deux ans qui suivent le décès de l’assuré. Celui-ci doit avoir cotisé au moins trois mois l’année précédant le décès.

Dans le cas d’une reprise d’activité, elle peut être cumulée intégralement pendant 3 mois.

Pendant les 9 mois suivants, un abattement de 50% est appliqué sur les revenus professionnels.

En cas de création d’entreprise, le cumul intégral est autorisé pendant 6 mois.

  • Retour à l’emploi

    La FAVEC demande que veuves et veufs figurent à nouveau parmi les publics prioritaires du Pôle Emploi.

  • Fiscalité

    La FAVEC souhaite que le plafonnement de l’abattement fiscal pour gros travaux tienne compte du foyer fiscal et non du nombre de personnes. Alors que les frais engagés sont les mêmes, et que les revenus sont moindres, une personne veuve ne peut déduire que la moitié de l’abattement calculé pour un couple.

La FAVEC veille en permanence sur les droits des conjoints survivants, elle est toujours prête à intervenir. C’est un combat de tous les instants.

jeudi, 18 juillet 2013 08:07

Vos droits

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Prestations familiales

  • Elles continuent à être versées à la veuve même si celle-ci n'exerce pas d'activité professionnelle.
  • Une allocation de soutien familial est attribuée même s'il n'y a qu'un seul enfant (en faire la demande si vous n'êtes pas déjà allocataire). Elle ouvre droit, éventuellement, à l'allocation de logement.
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA) peut être attribué (sous condition de ressources). Il remplace l'Allocation Parent Isolé à compter du 1er juillet 2009.
  • Une allocation de logement à titre familial (si au moins un enfant à charge) ou à titre social (selon
    critères de ressources).

Assurance maladie

  • La veuve ayant-droit de son mari au moment du décès conserve le bénéfice des remboursements pendant un an après le décès du conjoint, ou définitivement si elle a élevé au moins trois enfants.

Signalez le décès à la Caisse primaire, en joignant la copie du livret de famille et la copie de la  carte d'immatriculation de votre conjoint. 

 

Pension de réversion (versée par les caisses de retraite)

  • Dans le régime général et dans les régimes alignés, droit à la réversion :
    • aucune condition de durée de mariage et d'absence de remariage,
    • à compter du 1er janvier 2009, la pension de réversion est accordée à
    • 55 ans pour les décès survenus après le 01/01/09
    • 51 ans pour les décès survenus avant le 31/12/08
    • conditions de ressources annuelles : 2080 fois le SMIC horaire.
  • Dans d'autres régimes, les conditions sont différentes. Se renseigner auprès de sa caisse de retraite.
  • Votre conjoint a cotisé à une caisse de retraite complémentaire : contactez-la pour connaître vos droits.

 

Votre conjoint était salarié (Régime général et alignés)

  • Vous bénéficiez du capital-décès de la Sécurité Sociale (sous certaines conditions). Demandez à la Caisse primaire l'imprimé spécial.
    • - S'il était cadre ou assimilé, la Caisse de retraite complémentaire prévoit éventuellement un capital décès ou une allocation obsèques.
    • - Sil n'était pas cadre, certaines Caisses de retraite complémentaire prévoient aussi un capital décès ou une allocation obsèques.
  • Vous avez 55 ans(ou 51 ans en cas de décès du conjoint avant le 01/01/09) :
    • L'assurance veuvage est maintenue dans les conditions actuelles jusqu'au 1er janvier 2011 avec conditions de ressources : 712,78 €/mois (au 01/07/10) (allocation comprise).
    • Votre conjoint était travailleur indépendant
    • (artisan, commerçant, industriel, profession libérale).
      • Mettez-vous en relation avec la Caisse où il cotisait pour connaître vos droits.
    • Votre conjoint était exploitant agricole
      • Consultez, dès que possible, la Mutualité Sociale Agricole et le Centre de gestion.

Attention !

Si votre conjoint a appartenu, durant sa carrière, à plusieurs régimes, adressez-vous au régime où il a cotisé en dernier.

Pensez à contacter les régimes complémentaires.

Adressez-vous au CICAS (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale) de votre ville, qui regroupe les différentes caisses sauf celles qui dépendent du régime de l'administration.

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