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Nos propositions pour vous défendre
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  • Le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire plafonnée

    Les personnes seules, dont le plus jeune enfant est âgé de plus de 26 ans, bénéficient d’une
    ½ part fiscale supplémentaire, actuellement plafonnée à 855 euros.

    En 2008, un amendement, proposé par le sénateur Marini et voté par la commission mixte paritaire (députés-sénateurs), a supprimé progressivement sur trois ans cette ½ part pour les personnes seules ne pouvant pas justifier avoir élevé seules leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans.

    Pour les revenus de 2009, déclarables en 2010, la ½ part fiscale supplémentaire a été maintenue à 855 euros.
    Pour les revenus de 2010, déclarables en 2011, elle devrait être de 570 euros.
    Pour les revenus de 2011, déclarables en 2012, elle devrait être de 285 euros et disparaître ensuite.

La FAVEC a multiplié les actions, au niveau national et au niveau départemental. Le dispositif a donc été modifié, et prorogé de deux années de plus. Le dispositif  actuel est donc le suivant pour les personnes seules ne pouvant pas justifier avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans.

 

Demi-part fiscale supplémentaire plafonnée à :

      • 680 € pour les revenus 2010 déclarés en 2011
      • 400 € pour les revenus 2011 déclarés en 2012
      • 120 € pour les revenus 2012 déclarés en 2013

Rappel : pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire jusqu'en 2014, il fallait en bénéficier pour les revenus de 2008 déclarables en 2009.

Les personnes devenues veuves à partir du 1er janvier 2009 et n'ayant pas élevé seuls un enfant pendant au moins 5 ans ne peuvent donc pas y prétendre.

Pour les personnes seules qui pourront justifier avoir élevé seules leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans, cette ½ part restera plafonnée à 855 euros.Mais comment prouver qu’une personne a élevé seule ses enfants pendant au moins 5 ans ? A ce jour, aucune instruction n’a été donnée.

Cette demi-part a été créée en 1945 comme une reconnaissance de la situation difficile des veuves et des efforts qu'elles ont dû fournir pour nourrir et donner une éducation à leurs enfants, notamment en « sacrifiant » une carrière professionnelle (emploi à temps partiel, cessation d’activité,…).Même si les enfants ont été élevés par le couple, pour les veuvages plus tardifs, c’est encore la reconnaissance des « économies » que le couple n’a pas pu réaliser pour pouvoir élever ses enfants.

 

La suppression de cette demi-part supplémentaire aura des incidences dramatiques sur le pouvoir d’achat de personnes qui ont déjà des revenus modestes !

De plus, grâce à cette ½ part, certaines veuves ayant de petits revenus sont non imposables. Avec l’application de cet amendement, elles perdront cette non-imposition et ce qui s’y rattache concernant notamment : la taxe d’habitation, la redevance TV, l’APA, et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. Même les personnes qui ne paieraient pas d’impôts sur le revenu car le montant en serait trop faible, n’étant plus « non imposables », seront taxées de façon indirecte.

Le Président de la République avait pourtant promis de ne pas augmenter le montant des impôts. En fait, ce seront les personnes les plus démunies (financièrement, sociologiquement et psychologiquement) qui vont être pénalisées.

Nous continuons donc à demander que cette demi-part supplémentaire plafonnée soitrétablie pour toutes les personnes touchées par le veuvage, dans le PLFSS pour 2011.

 

  • Pension de réversion

La FAVEC demande la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la réversion du Régime Général.

Les salariés ont cotisé durant toute leur carrière, et il est absolument anormal de pénaliser les conjoint(e)s qui ont eu une carrière professionnelle, et qui de ce fait ont des revenus personnels.

  • Pension de réversion des caisses complémentaires

Les pensions de réversion des caisses complémentaires ( ARRCO et AGIRC) continuent à bénéficier d’un taux de 60%. La FAVEC était intervenue auprès des syndicats pour que le taux ne soit pas aligné sur celui du régime général, c’est à dire 54%.

  • Assurance veuvage

    La FAVEC demande une assurance veuvage de 800 euros mensuels, versée pendant 4 ans, sans conditions de ressources, et une majoration de 10 % par enfant à charge.

    L’assurance veuvage est une assurance à laquelle cotisent tous les salariés, pour 0,10 % des salaires non plafonnés. Elle est actuellement réservée aux personnes de moins de 55 ans, c’est-à-dire trop jeunes pour demander la pension de réversion.

    La loi sur les retraites de 2003 prévoyait un abaissement progressif de l’âge d’attribution de la pension de réversion, qui devait être totalement supprimé en 2011.

    L’assurance veuvage devenait dès lors inutile : toutes les personnes veuves pouvaient, sous conditions de ressources, prétendre à l’attribution de la réversion.

    En 2009, son montant était de 559,54 euros, versés pendant 2 ans aux personnes ayant moins de 699,42 euros de revenus mensuels... assurance veuvage comprise. Le plafond de ressources trimestriel étant de 3,75 fois le montant de l’assurance-veuvage.

    Depuis 1981, compte tenu des conditions drastiques d’attribution, seulement 25 à 28 % des sommes recueillies sont reversées chaque année !

    Très peu de veuves peuvent donc la percevoir : elle est destinée à de jeunes veuves qui ont souvent des enfants à élever, et qui doivent donc retrouver un emploi. Or, souvent, elles ne sont pas ou peu qualifiées et ont donc de très petits salaires.

    De plus, cette assurance est fixe, quelle que soit la composition de la famille : personne seule ou avec enfants.

    Si la personne veuve a un enfant, il était plus intéressant pour elle de demander le RMI qui, lui, tenait compte de la composition familiale, à la fois pour le calcul des ressources et pour le montant du RMI !

Cette fois encore la FAVEC a mené des actions auprès des parlementaires et des organismes concernés et a obtenu le rétablissement de l’assurance veuvage, à compter du 1er janvier 2011. De plus, elle a obtenu qu’une étude soit menéee, à la demande des parlementaires et du Conseil d’Orientation des Retraites, sur les possibilités d’une prise en charge globale du veuvage précoce. Cette étude doit être rendue fin 2011. La FAVEC pourra ainsi faire entendre ses remarques sur l’ensemble des conséquences du veuvage précoce.

Petit rappel : la demande doit être faite dans les deux ans qui suivent le décès de l’assuré. Celui-ci doit avoir cotisé au moins trois mois l’année précédant le décès.

Dans le cas d’une reprise d’activité, elle peut être cumulée intégralement pendant 3 mois.

Pendant les 9 mois suivants, un abattement de 50% est appliqué sur les revenus professionnels.

En cas de création d’entreprise, le cumul intégral est autorisé pendant 6 mois.

  • Retour à l’emploi

    La FAVEC demande que veuves et veufs figurent à nouveau parmi les publics prioritaires du Pôle Emploi.

  • Fiscalité

    La FAVEC souhaite que le plafonnement de l’abattement fiscal pour gros travaux tienne compte du foyer fiscal et non du nombre de personnes. Alors que les frais engagés sont les mêmes, et que les revenus sont moindres, une personne veuve ne peut déduire que la moitié de l’abattement calculé pour un couple.

La FAVEC veille en permanence sur les droits des conjoints survivants, elle est toujours prête à intervenir. C’est un combat de tous les instants.